Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.

Article 21

—

, Garennes-sur-Eure, Grossœuvre, L'Habit, Ivry-la-Bataille, Jumelles, Lignerolles, Louye, Marcilly-sur-Eure, Mesnil-sur-l'Estrée, Mouettes, Mousseaux-Neuville, Muzy, Prey, Saint-André-de-l'Eure, Saint-Georges-Motel, Saint-Germain-de-Fresney, Saint-Laurent-des-Bois

Article 1

—

est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Cayenne, Iracoubo, Kourou, Mana, Macouria, Matoury, Montsinery-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni

Article 10

—

Le directoire du département, aussitôt la réunion de ces bordereaux, en formera un état général par districts, dont une expédition sera adressée au ministre des contributions publiques, qui en fera passer une copie aux commissaires de la trésorerie nationale

Article 2

—

L'administration des postes peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article 1er ci-dessus et expédiées ou reçues avec dispense d'affranchissement par les services, fonctionnaires ou organismes visés à l'article 1er.

Article 14

—

La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.

Article R315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. 315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.

Article 20

—

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice

Article R751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de justice administrative

Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

Article L644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.

Article Annexe II

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Trésorerie de Charolles-Saint-Bonnet-de-Joux Trésorerie d'Aix-les-Bains Trésorerie d'Albertville Trésorerie d'Eu Trésorerie de Melle Trésorerie de Saint-Pierre Trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni

Article 8

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et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées

Article 7

—

Les informations contenues dans les fichiers et visées par l'article 2 ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer aucun acte qui s'y rapporte, traité ou transaction en forme authentique, qui y soit relatif, s'il ne produit sa patente en original ou en expédition

LEGIARTI000025707288

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Liste des établissements de santé autorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ES VILLE D'IMPLANTATION 973 Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni Saint-Laurent-du-Maroni 973 Centre médico chirurgical de Kourou

Article L558-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Code électoral

Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary Section des Savanes Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie Section du Haut-Maroni Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül Section de Saint-Laurent-du-Maroni

Article 60

—

Jusqu'à la mise en exécution du règlement prévu par l'art. 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures nécessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition

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