... aux droits de laquelle sont les consorts Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une cour commune est une cour affectée à l'usage commun de propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite

prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, encore faut-il, pour que ladite

liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application ladite

dont la mise en oeuvre ne se conçoit que pour un personnel employé de manière permanente en vertu de contrats à durée indéterminée, que de la nécessité dans laquelle se sont trouvés les signataires de ladite

nomenclature générale des actes professionnels et non une technique nouvelle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ainsi que de l'article 4 des dispositions générales de ladite

part, qu'en écartant des débats l'attestation de Mme A... à défaut de "son propre constat de relations injurieuses" sans apprécier elle-même le caractère injurieux des propos ou faits relatés dans ladite

A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.

Y..., alors que celui-ci ne remplirait aucune des conditions pour figurer sur ladite liste ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que cet électeur n'avait pas son domicile

Z..., ainsi qu'à l'encontre de toute personne que l'enquête déterminera ; (que) pour l'instant, aucune suite n'a été donnée à cette plainte " (cf page 3 alinéa 1 et 2 du mémoire), étant observé que ladite

12 octobre 1993 alors que le délai d'appel expirait le lundi 11 octobre 1993, compte tenu de la prolongation résultant de l'article 801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite

société Lipp Boehler dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que ni l'ordonnance de non-lieu en date du 23 août 1985 ni l'arrêt confirmatif rendu le 31 octobre 1985 n'avaient établi à l'encontre de ladite

étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté à la charge de la société SOCARI l'existence de fautes caractérisées établissant ainsi l'inexécution par ladite

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande

besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence, qu'au juge de l'impôt qui, en présence d'une pénalité administrative automatique sans possibilité de moduler son quantum, doit pouvoir déclarer ladite

X..., épouse Le Borgne ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir radiée de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme F.

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu partiel rendue le 28 février 1991 par le juge d'instruction de Draguignan ; "aux motifs que ladite

régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre lors de l'audience du 22 septembre 1999 et qu'il n'a pas été extrait pour ladite

société Tailleurs S.A., que son emploi entre le 1er décembre et le 4 décembre 1981 pour un travail au sein de l'entreprise est prétendu, à tort, motivé par l'achèvement de quelques contrats en cours, que ladite