Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213fcd580146773f2380
7 mars 1990
7 mars 1990
au profit de : 1°/ La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE CHAVILLE (SEMEAC), dont le siège social est à la mairie de Chaville (Hauts-de-Seine), 2°/ La société BOEUF ET LEGRAND
Source officielle1ère chambre
DTA_2301407_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 avril 2023, publiée le 21 avril 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a attribué une subvention à l’Union cycliste Tilly Val
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511092_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représentée par Me Valérie Lutran, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405002_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Legrand, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520363_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
l’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 octobre 2025 en tant qu’il porte refus de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2207917_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300637_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à Me Claire Lengrand, conseil de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2.4. " Zone bleu foncé " du règlement du PPRLI de la vallée de l'Arques : " La zone bleu foncé correspond à une zone de danger, de fortes contraintes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01265_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, en raison de la diversité des paysages et du patrimoine architectural riche et varié, situé dans les nombreux villages établis en bord de rive ou en surplomb sur les terrasses.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406867_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69861a56cdc6046d47380e5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
185 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 02 Octobre 2025 ___________________________ Affaire N° RG 24/00155 N° Portalis DBYE-W-B7I-D4MU [9] CENTRE-VAL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efab08cdc6046d47c1215f
2 avril 2026
2 avril 2026
RG 25/00095 N° Portalis DBYE-W-B7J-EAQK [V] [J] C/ CPAM de l’INDRE DEMANDEUR Monsieur [V] [J] 42 Route de La Châtre 36120 ARDENTES Représenté par Maître Edouard LEFRANC
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e50de0cdc6046d47ce5618
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Fabrice RENAUDIN/[Localité 2] Me Sandrine MOIROUD-BESSE/[Localité 3] Défendeur(s) : [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Me Valérie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03906_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503258_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision du chef d’établissement du centre de détention du Val-de-Reuil rejetant sa demande de délivrance d’un permis de visite.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66a2ab5c6b28f3ce99fae3ea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
DEMANDEURS Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] (PARAGUAY) représenté par Me Florence LEGRAND, avocat au barreau du Val d’Oise
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 août 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69861a2acdc6046d47380a60
2 octobre 2025
2 octobre 2025
184 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 02 Octobre 2025 ___________________________ Affaire N° RG 24/00154 N° Portalis DBYE-W-B7I-D4MS [9] CENTRE-VAL
Source officielle1ère Chambre
69613f04cdc6046d47c4983c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Legrand France a relevé appel de cette décision le 5 juillet 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516846_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une
Source officiellePage 4 sur 19