NARDELLI 1957 Carla NEGRI 1958 Michel NEHME 1953 Alessandro Maria NEMBRI 1956 Bruno NOCERA 1957 Marco NOVI 1956 Maria Dolores NUZZO 1961 Cristina Maria OSSI 1956 Marco Serafino MANDELLI 1955 Francesco

:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s8BA86F1C { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid } .s38747C79 { margin-top:12pt

CONTENTIEUX DU 10 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/10819 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKXU N° de MINUTE : 25/00272 Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 14] représenté par Me Maxime DI MARINO

MENUISERIES RENNAISES [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me LAHALLE de la SELARL LEXCAP, barreau de RENNES MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Me CHELIN, barreau de RENNES

complémentaire de suspension de son permis de conduire sans aménagement ; "aux motifs que si les deux témoins Olivier Y... et Bruno Z... ont mis en cause un véhicule Fiat Ulysse de couleur bleu marine

ALOISIO 1960 CIRO’ MARINA italienne A. AMBRAM 1962 PAVULLO NEL FRIGNANO italienne O. ANGELOSANTO 1964 ROMA italienne L. ANTONELLI COSTAGGINI 1953 LATINA italienne R.

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D2163

} .s34D46E87 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom

[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[O] ne conteste pas qu'il était propriétaire, au 1er janvier 2013, des treize biens immobiliers faisant l'objet de la proposition de rectification du 15 octobre 2019 (une maison située à Marolles-sur-Seine

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:center; font-size:10pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt;

un exercice de vidage de masque à une profondeur de 15 mètres ; qu'au cours de cet exercice, David Y..., manifestement pris de panique, a effectué une remontée non contrôlée en se débattant et en lâchant

remettre en mains propres afin de lui expliquer le fonctionnement de l'alarme de la maison.

Il estime que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination à terme, et précise qu'il est imputable à l'entreprise de gros œuvre maçonnerie Graca maçonnerie.

[M] [H] Mme [I] ayant au moment du mariage pour nationalité commune la nationalité algérienne [H] à défaut de première résidence habituelle commune immédiatement après le mariage'; - d'un terrain situé

L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols.

10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt;

; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt