B A, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale

Z..., âgé de 60 ans, cumule deux emplois de gérant de Karaoké, à l'adresse de son domicile, mais aussi de responsable sécurité d'un site ; qu'il devait renouveler sa carte professionnelle en juillet 2016

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’absence de demande d’audition du patient, Vu les observations écrites de Me Hanife KARAKUS-GURSAL représentant le patient.

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’incapacité de la patiente à faire savoir si elle souhaite être auditionnée et être assistée par un conseil, Vu les observations écrites de Me Hanife KARAKUS-GURSAL représentant

DIRECTEUR DU CH [Z] Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation en raison d’un certificat médical d’incompatibilité avec une audition par le juge, Vu les observations écrites de Me Hanife KARAKUS-GURSAL

LE DIRECTEUR DU CH [X] Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Hanife KARAKUS-GURSAL représentant le

DU CH ESQUIROL Vu la demande d’audition du patient et l’impossibilité de la réalisation compte-tenu de son état de santé, attesté par certificat médical, Vu les observations écrites de Me Hanife KARAKUS-GURSAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KAIBOU, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 MARS 1979) D'AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR INVOQUAIT DES

Boschet, - les observations de Me Karakus, représentant M.

Elle rappelle que seule était autorisée l'exploitation du commerce de café, et que le bail n'autorise aucunement la tenue de concerts ou de soirées de karaoké.

    Rabia Karakoç (the first applicant), mother of Derviş Karakoç 2.     Güllü Güzel-Karakoç, wife of Derviş Karakoç 3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Karasu, avocat de M.

représentée par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Julien Y... de nationalité Française demeurant...

Naji Elias A et Mme Mona Karkour A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la justice, garde des Sceaux, rejetant leur demande tendant

° de MINUTE N° RG 26/01095 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWB le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES,Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR

de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 le 24 Mai 2026 Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR

avocats à l’activité judiciaire le lundi 13 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la présence et à la désignation d'un avocat pour assister le patient à l’audience ; Vu l’absence de Me Hanife KARAKUS-GURSALE

A B, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une