Il se déduit de ces éléments que, comme le soutient la société SIAM RESTAURANT, Maître Vasseur est son « avocat postulant », et Maître Kresmer son « avocat plaidant », ce dernier concluant valablement

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

BORDELAISE, sise [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] 848 184 628 - 2019 B 805 Représentant légal : François DEMARQUE Président, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Pierre KREMER

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

KREMER-BEDARD-RAYNAL, dont le siège est ...

NESPRESSO FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentée par Maître HARTER, avocat à COLMAR plaidant : Maître DESTREMAU, avocat

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Léna KREMER N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GLT - Isolement Madame [Y] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D'ISOLEMENT

le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Alexandre BERGELIN, avocat

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le fond, il considère qu’un grief identique a déjà été rejeté par la Cour (voir Kress c.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

    Le Gouvernement souligne que, dans l’arrêt Kress (Kress c.

    Le requérant est représenté par son président, M e   Geniteau, avocat à Brest.

Par courrier daté du 29 mai 2007, l’avocat de la requérante reçut notification de l’avis d’audience devant le Conseil d’Etat pour le 7 juin 2007.

    Le Gouvernement souligne que, dans l’arrêt Kress ( Kress c.