X... de la "caution" consentie à la banque avant le 30 avril 1998 ; que la banque ayant refusé de procéder à la mainlevée du nantissement sur les titres de M.

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la décision de mainlevée du nantissement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet

X..., gérant de la société, s'est porté caution du remboursement de ces prêts et a consenti un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que le 7 juin 1991, la banque a procédé à l'inscription

le 10 mai 2000, la société Bergerat Monneyeur (la société Bergerat) a acquis de la société Aquiter une pelle hydraulique en vue d'une opération de "lease back" au bénéfice de cette société ; qu'en juillet

Y... étant désigné liquidateur ; que le notaire désigné séquestre répartiteur a transmis les fonds déposés au liquidateur en juillet 1993 ; que, par ordonnance du 23 novembre 1995, le juge-commissaire

La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 2022, la banque a déclaré sa créance et demandé son admission à titre privilégié en invoquant, outre le nantissement du compte courant

X..., engagé à compter du 1er juillet 1990, en qualité de chef de bureau commercial par la société Royal Fertil, a été licencié le 24 octobre 1992; qu'étant détenteur d'actions de la société cédées

F... du chef d'injures publiques, pour les avoir, dans plusieurs textes mis en ligne sur le site internet blogyy.net entre le 24 juillet et le 19 août 2017, qualifiés de "nazis" ou de "nazillons" ; que

Y..., engagé le 27 juin 1987 par la société Nactis, devenue Nactis Flavours (la société), y exerçait la fonction de responsable Ligne Carmin ; que fin 2010, la société a arrêté la production du carmin

Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location à l'EURL Onyx (l'EURL) un navire que devait fournir la société Jet Sea, Mme X... se portant caution et donnant en nantissement

principal ou la caution avaient procédé, il subsistait un solde de créance, les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution de les autoriser notamment à prendre une inscription provisoire de nantissement

postérieurement à cette demande, la banque a fait l'objet d'une procédure collective puis a bénéficié le 28 décembre 1995 d'un plan de continuation pour une période de onze années ; qu'un arrêt du 2 juillet

2005, dit que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 13 juillet 2005, et attribué à la banque divers titres donnés en nantissement pour

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 12 juin 2014 et 2 juillet

au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ; que le 20 juillet

société Franck Farlane a vendu à la société Domimur un ensemble immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit national ; que le prix a été affecté en nantissement