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63 résultats pour « José- Michel GARCIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD007277301

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

    Le requérant est représenté par M e   José María Suárez Domínguez, avocat à Málaga. Le gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD002144411

Admin. suprême

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5 novembre 2015

5 novembre 2015

  Jean ‑ Michel Henrioud («   le requérant   »), a saisi la Cour le 4 mars 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61635de9683f470e3416dc50

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

SAN BUCCO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistés de Maître GARCIA avocat Monsieur [G] [TX]

Source officielle