AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab917
17 avril 2024
17 avril 2024
429 198 807, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice Monsieur [F] [E], domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident Représentées par Me Jérôme
Source officiellePage 4 sur 13
Chambre 03
6a184eb1cdc6046d473da333
28 mai 2026
28 mai 2026
Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL DIMA DELICE Activité : restauration rapide, vente a emporter et sur place sans vente de boissons alcoolisées
Source officielle