de Fernand Y... et de leur père, bien qu'ils fussent parfaitement conscients des pénalités ainsi encourues (arrêt p. 5 et 6) ; "alors que toute personne accusée d'une infraction étant présumée innocente

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance de la présomption d'innocence

lors être confirmée ; "alors que, d'une part, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que toute personne poursuivie est présumée innocente

Selon les premier et dernier de ces textes, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Selon les premier et dernier de ces textes, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe à valeur constitutionnelle de la présomption d'innocence

ou d'un moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ; "aux motifs que personne, hormis Michel Y..., n'avait de raison valable et n'avait pas de possibilité sérieuse (SIC) d'incendier

cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 227 et suivants du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence

en réside non seulement dans la multiplicité des faits qui lui sont reprochés, mais également dans les incidents contentieux qu'il n'a cessé de provoquer, aux motifs de rapporter la preuve de son innocence

, il a été déclaré éligible à un plan de rémunération réservé aux salariés considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key contributors incentive

, il a été déclaré éligible à un plan de rémunération réservé aux salariés considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key contributors incentive

[T], estimant que cet article avait porté atteinte à sa présomption d'innocence, a assigné M. [S], M.

, il a été déclaré éligible à un plan de rémunération réservé aux salariés considérés comme contributeurs clés aux résultats de la société BNP Paribas selon un plan dit KCIP 2007 (Key Contributors Incentive

alors, selon le moyen, que en vertu de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'issu de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328 et 310 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

moyen de propos écrits, en l'absence de toute photographie représentant la partie civile en détention provisoire ; que la partie civile a subi un préjudice du fait de l'atteinte à sa présomption d'innocence

    On 13 March 2015 criminal case no. 42015110000000116 was opened under Articles 371 § 1 (unlawful arrest) and 372 § 1 (prosecution of a knowingly innocent person) of the Criminal Code of Ukraine

doit être limitée ; que la cour relève que le film se termine par un autre carton : « Le père G... bénéficie de la présomption d'innocence.