Mme B, qui lui a été délivré le 24 octobre 2022, a expiré le 23 janvier dernier, cette dernière se trouve brutalement en situation irrégulière alors qu'elle est atteinte de pathologies multiples, invalidantes

[B], titulaire d'une pension d'invalidité, a également perçu l'allocation aux adultes handicapés jusqu'en mars 1995, époque à laquelle le bénéfice de l'allocation supplémentaire servie par le Fonds spécial

MOTIFS Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans

A a bénéficié d'une greffe de rein le 14 novembre 2021, il perçoit l'allocation aux adultes handicapés, une pension d'invalidité et s'est vu reconnaître le 8 juin 2022 par la commission départementale

Il soutient que : - cet indu résulte de son oubli de déclaration de changement d'adresse dans le temps imparti ; - son accident de la route en août 2007 l'a laissé handicapé avec une invalidité à

[Z] d'une pension d'invalidité, - réservé les dépens.

En second lieu, il convient de rappeler que le législateur a établi deux régimes juridiques distincts pour le handicap et l'invalidité, qui correspondent à des notions différentes.

de l'allocation supplémentaire d'invalidité. 2.

ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. 4.

source d'un préjudice de carrière devant être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - les suites traumatiques de l'accident, au titre desquelles elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé

Toutefois, la requérante perçoit mensuellement un montant de 415,07 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés, une pension d’invalidité de 600,98 euros et une aide personnalisée au logement

travailleur handicapé, une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » ainsi qu’une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Elle soutient que reconnue travailleur handicapé, en invalidité de catégorie 2 " salarié " et de catégorie 1 " travailleur indépendant ", ses revenus s'élèvent à 900 euros par mois grâce à l'allocation

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().

Il soutient que : - il est handicapé avec pension d'invalidité et perçoit le complément de l'allocation adulte handicapé ; - il est atteint d'une paralysie de la voute plantaire et d'obésité.

pièces médicales versées aux débats attestent de son état d'invalidité.

adulte handicapé et ne lui a pas reconnu un taux d'invalidité entre 50 % et 80 %.

2022 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident en cours de validité, avec lequel elle vit en couple depuis le début de l'année 2021 qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés