C A, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

B D représenté par Me Karima Hadj Said, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler les décisions du 9 avril 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter

Par jugement du 22 avril 2021, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et annulé la procédure de saisie immobilière.

Didier X... à leur payer la somme de 298 172, 83 euros ; en ce qui concerne Maître B... ès qualités de liquidateur de la société Hado Deco, infirmé le jugement entrepris et condamné M.

, poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société HADJM qui offrait à la vente des eaux de toilettes et des parfums présentés dans des conditionnements

Saïd Ahmed X..., ressortissant comorien, a été contrôlé à la descente d'un avion en provenance d'un pays étranger le 12 juillet 2004 à 8 heures, et a été présenté à un officier de police judiciaire ; qu'il

El Hadi, - A... Kacem, - B...

The checkpoint commander and sergeant Hossam of ICDC said that after we had left a truck had stopped there and its driver said that a vehicle, which was an Opel, was driving behind them.

Then the victim had said that he would come. Ömer Güngör and Mehmet Mehmetoğlu took him by the arms.

They also complained that they had no possibility to obtain compensation. Inadmissible under Article 5(1) – This case had to be differentiated from Amuur v.

d'inscription au répertoire général : 11/ 06451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 05751 APPELANT : Monsieur Mokrane HADJ

, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner la main-levée de la saisie

conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HADJ

El Hadji BENAOUALI, monteur téléphone, demeurant 109 rue J. MERMOZ Les Mureaux 78130 , M. Taib BOUGUERRA, monteur téléphone, demeurant 4 bis ou ... 78820 , M.

While the courts had based the applicant’s conviction to an appreciable extent on Said   S.’s statements when questioned as an accused, these had by far not been the only evidence relied on.

On   his first day of questioning, Said S. had been very nervous and had given the impression that he was not telling the truth.

Feyfur   Çeberli, Hadi Kesik and Yıldız Dalğa’s husband, Zikri Dalğa, were wounded by gunshots.