La seule mention, en procédure, de l'existence d'une telle habilitation suffit à en établir la preuve. 22.

de vérifier la réalité d'une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d'information. 7.

l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni avec un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage

L. 661-7 du code de la construction et de l'habitation.

B... et A..., contrôleurs des impôts, à assister les inspecteurs, bien que leurs habilitations n'aient pas été versées au dossier qui lui a été soumis, le président du tribunal de grande instance n'a pas

à recevoir l'acte, quand l'acte de signification du 15 décembre 2017 mentionnait que Mme [S], chef de service, avait affirmé être habilitée à recevoir copie de l'acte, le tribunal a violé l'article 654

décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le retrait de son habilitation

au titre de l'aide sociale et qu'elle justifiait que son service d'accompagnement à la vie sociale était habilité au titre de l'aide sociale, la cour d'appel a violé les articles

[I] issues du TAJ », quand la seule affirmation de l'enquêteur ayant consulté les fichiers qu'il était habilité pour ce faire ne suffit pas à garantir la régularité de cette consultation, la Chambre de

à cette fin, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d'une telle habilitation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que MM.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

de l'enquêteur ayant consulté le [1] et le FPR, est tenue de s'assurer, au besoin en ordonner un supplément d'information de la réalité de l'habilitation spéciale et individuelle de celui-ci, y compris

Selon l'article L. 631-7, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable

Selon l'article L. 631-7, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable

Selon l'article L. 631-7, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable

Selon l'article L. 631-7, alinéa1er, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable

Selon l'article L. 631-7, alinéa1er, du code de la construction et de l'habitation, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable

O... coupables d'avoir fait obstacle aux fonctions des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage habilités à rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement