B... pour 60 ha, 49 a, 59 ca et la commune de Tanaron pour 1 ha, 44 a, 93 ca, que cette mention ne peut s'analyser en trois ventes partielles dont les acquéreurs seraient M. A...

le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Atlantique Immobilier anciennement dénommée HA

de Créteil Troisième le 30 août 2012 volume 2012 P n°[...] dont est propriétaire Mme X... qui figure au cadastre de la manière suivante : Commune [...], Section D, [...], Lieu dit [...] , surface 00 ha

l'importance du ou des bâtiments dont s'agit, et qui se borne à relever que la contenance exacte du terrain a été déterminée par un document d'arpentage ayant abouti à une estimation de superficie de 1 ha

droit communautaire de l'article 406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA

preneur atteindra cet âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 2005) que Mme X... a donné congé pour le 23 avril 2004 aux époux Y..., titulaires d'un bail ferme sur une parcelle de 5 ha

[N] avait, en libérant les lieux au 1er janvier 2017, perdu une surface d'exploitation d'environ 80 ha sur les 141 ha exploités antérieurement, et que la perte d'exploitation en résultant pour lui était

B... un bail rural à long terme portant sur trente-cinq parcelles d'une superficie totale de 167 ha 85 a 72 ca et que par un second acte notarié du 31 juillet 1986, Mme U...-V... avait consenti à M.

n° [Cadastre 1] et section HA n° [Cadastre 1]. 2.

du traité de Rome telle que constatée par la Cour de justice des communautés européennes par arrêt du 27 février 1980 ; qu'un premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA

HA AUTOMOBILES, demeurant 3 AVENUE DES NATIONS - 57970 YUTZ, comparante en la personne de Monsieur [R] [T] (gérant) à l’audience du 17/03/2026 et non représentée S.A.S.

X... a acquis un terrain composé de deux parcelles d'une superficie de 3 ha environ d'après titre, figurant au cadastre, la première pour 1 ha, 39 a, 70 ca, la seconde, pour 1 ha, 95 a, et, d'autre part

d'appel a déclaré cette demande recevable et l'a rejetée comme étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en faisant application de l'article 1965 FA

ou toute autre situation; que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 n'ouvre le droit de contester l'apport forcé des droits de chasse qu'aux importants propriétaires fonciers possédant plus de 20 ha

dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-50 du Code rural ; 2 / que le bail renouvelé portait sur une superficie plantée de 1 ha

Mathilde X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FA-G

[CT] [FA], domicilié [Adresse 39], 2°/ M. [KV] [K] domicilié [Adresse 13] 3°/ Mme [W] [K], 4°/ Mme [GL] [K], 5°/ M.

B... et Francis Z... la parcelle 546 d'une contenance de 1 ha 33 a 16 ca et à M.

qu'1 ha 33 a 52 ca et le congé ne portant que sur 7 ha, il manquait 45 % de la surface nécessaire et indispensable à leur viabilité ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la condition d'exploitation