Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le centre hospitalier de Saint Amand-les-Eaux, représenté par Me Segard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit

F C, représenté Me Julie Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de

Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création d'une passerelle sur un terrain situé place Pierre Sémard

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Matsup

B s'est vu reconnaître le 22 novembre 2018 un droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " dépourvu de logement/hébergé chez un particulier ".

Pour la zone III UB ainsi que la section sud du secteur III UBb comprise entre la rue Pierre Semard et la rue Jean Reboul : - 15 m (quinze mètres) sur les parcelles situées en bordure des voies de largeur

Avoir refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L 552-8 et ne pouvoir justifier d'un lieu de résidence effective ou permanente ou, apr s avoir accepté le lieu d'hébergement proposé

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 janvier, 24 octobre et 20 décembre 2022, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par Me Jean-François Segard, demande

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Segard W..., société d'exercice libéral

A C, domicilié au centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Pierre Sémard au 1 avenue Pierre Sémard à Ivry-sur-Seine (94200), représenté par Me De Sa Pallix, demande au tribunal :

. **** Par conclusions notifiées aux parties adverses le 2 mai 2014, la SEP KBHR, représentée son administrateur provisoire, la SELAS SEGARD-CARBONI, fait savoir en préliminaire que cette dernière

et moyens de sa requête, et précise qu'il fait l'objet d'une mise à pied conservatoire depuis le 13 janvier 2023, ce qui apparaît sur son bulletin de salaire de janvier 2023, qu'il lui arrive d'être hébergé

TOURCOING bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06689 du 06/ 07/ 2010 représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me DELEPLANQUE SEGARD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme I G, représentée par Me Segard, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2022

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Christine DELEPLANQUE-SEGARD, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

Association VITALHOME prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Club de la Haute Moselle 6, rue de l'Agne 88560 ST MAURICE SUR MOSELLE Représentée par Maître Eric SEGAUD

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé. * Selon acte du 14 juin 2007, M.