AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc51efcdc6046d47e73465
6 mai 2026
6 mai 2026
EURL dont le siège social est [Adresse 1] assistée par SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO en la personne de Me GOUIN Stéphane, avocat, [Adresse 2] Représentant légal: Monsieur [C] [A] [E] [S] [H] Domicilié
Source officiellePage 4 sur 294
Conseil
CADA:20165799
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Hôpital Gouin de Clichy — Caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à ses ayants droits dans le cadre d'une succession.
Résumé IA — à vérifier