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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00979
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[M] et de [O], de la SCP Boullez, avocat de la société Saint-Gobain glass France, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction
Source officiellePage 4 sur 107
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00025
19 janvier 2022
19 janvier 2022
au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la CCM de [Localité 4] avait fait valoir que la valeur des parts de la SCI [N]-Gobin-Sciaudeau
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