AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd58014677403481
18 juillet 1997
18 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme, dont le siège est ..., en
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Chambre 1-3
65449c7dc71a6a83181c8be0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : La SASU Saint Gobain Glass Solutions Sud-Est ( ci-après Saint Gobain ) sollicite le paiement de cinq factures : * n° 4870396 du 30 septembre 2015 d'un montant de 2150,40
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