demeurant ..., 37°/ de Mme Guillemette XG..., demeurant 11, rue Crec'h ar Vanquez, 22420 Lanvellec, 38°/ de Mme Marie-Paule XH..., demeurant 14, Milin Avel, Le Yaudet, 22300 Ploulec'h, 39°/ de Mme Gisèle

André Y..., 2 / Mme Gisèle Y..., née Z..., demeurant ensemble Le Hanoy, Rugles (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Benito Giuseppe XG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 36°/ de M. Antonio Bernardo ZF..., demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), 37°/ de M. René XH..., demeurant ...

Elie X..., 10 / de Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 11 / de M. de G..., demeurant ..., 12 / de M. E..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de M.

représentés par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistés de Maître Jean-Claude GUILLARD, avocat au barreau de LA CHARENTE INTIMÉ : Jacky Z...

le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

Gérard-François XZ..., 68°/ de Mme Gisèle Q..., épouse XZ..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 69°/ de Mme Jeannette, Raymonde XA..., demeurant à Torcy

Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes.

Germain Z..., demeurant ..., 9 / de Mlle Gisèle B..., demeurant ..., 10 / de M.

code de l'expropriation cités par le moyen dès lors que le commissaire du gouvernement qui, aux termes de l'article R. 13-7 (dernier alinéa) exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant

In the case of Giuseppe Mostacciuolo v. Italy (no. 1), The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Mr   L. Wildhaber , President ,   Mr   C.L.

GOSSELIN, Président de chambre Dominique DUPERRIER, Conseiller Véronique MULLER, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Olivier GUINART DÉBATS à l'audience publique

Gérard ZV..., 113 ) Mme Gisèle ZV..., épouse de M. François C..., demeurant tous trois 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 114 ) M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Pyanet représentant la

Annex 3 to the Practice Direction to the CPR, Pt 32 sets out video conferencing guidance.

Par une ordonnance du 13 décembre 2001, le tribunal décida que la situation serait maintenue à condition que les parties se soumettent à la guidance d’un service social. 15.

Italy , Giuseppe Mostacciuolo v. Italy (no. 1) , Cocchiarella v. Italy , Apicella v.   Italy , Ernestina Zullo v. Italy , and Giuseppe Mostacciuolo v.

In the case of Giuseppe Mostacciuolo v. Italy (no. 2), The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Mr   L. Wildhaber , President ,   Mr   C.L.