une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ROL SOULIER, [Adresse 1] Activité : Holding RCS RENNES 899 521 850 (2021 B 1505) Représentant légal : GININI

l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 6 mars 1989 par Attilia, Arnaldo et Giuliana ROMEO et Giovanna GIANNINI

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD, Conseiller, Danielle COUDY, Vice-Présidente placée, Greffier lors des débats : Josette DELLA GIUSTINA

LA RECEVABILITE   de la requête No 25837/94                    de la requête No 25838/94 présentée par Giustino

Par acte authentique, reçu le 28 septembre 2007 par Me [Y] [V], notaire associé, membre de la SCP Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis [V], [Y] [V], Anna Giannini, Grégoire

NIMES, avocat plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Novembre 2024 devant Antoine GIUNTINI

Portalis DBX2-W-B7F-JH6Z Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Février 2025 devant Antoine GIUNTINI

xa0;      de la requête No 28749/95                     présentée par Teresa Giannini

de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien, ainsi que l'arrêté du maire de Lecci (Corse-du-Sud) du 4 juillet 1994 portant délivrance d'un permis de construire à l'indivision Crepin-Giuntini

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant la SELARL PLATON-GIUNTINI, avocats au barreau de TOULON INTIMEES S. A.

AVELLONE 1943 Italian Turin   Alida BASSANESE 1944 Italian Turin   Arielle BASSANESE 1946 Italian Turin   Ezio BASSANESE 1939 Italian Turin   Giorgio BOSCO 1931 Italian Turin   Giustina

Giustino X..., demeurant ..., 2 / la société Fester, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit

xa0;     COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 28749/95     Teresa Giannini

publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Président, Antoine GIUNTINI

par Me Tina HOERNEL substituant Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 266 S.A.S. [14] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GIUNTINI

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule LAFON, Président, Philippe GUENARD, Conseiller, Bruno CHOLLET, Conseiller, Greffier lors des débats : Josette DELLA GIUSTINA

droit de Mme Elisa Alexine A...veuve X..., née le 6 février 1922 à MARSEILLE et décédée à MARSEILLE le 7 mars 2005 née le 17 Février 1947 à MARSEILLE (13000) 20217 CANARI assistée de Me Claudine GIUNTI-MURACCIOLE

Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA Ministère Public : représenté lors des débats par Lucienne GALVAN, Substitut Général qui a fait connaitre son avis..