reprochés et en conséquence, l'a condamné, sur l'action publique, à une peine d'amende de 2 500 francs et à une suspension de permis de chasser d'une durée de 6 mois pour une infraction de chasse de gibier

sis Route de Saint-Saturien à Le Pontet (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1 / de la Société des Etablissements Gizzi

régulièrement représentée par son président, se prévalait de ses statuts lui conférant pour objet, notamment, le développement et la protection des espèces sauvages, plus particulièrement des espèces de gibiers

déclarations, en prétendant qu'au moment des faits, il n'était pas en action de chasse, ajoutant que, contrairement à ce qui avait pu être dit, il n'était pas parti pour braconner mais pour voir du gibier

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable d'avoir à Chamborigaud, le 5 septembre 1998, chassé le grand gibier

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour défaut de marquage d'un animal tué en application du plan de chasse et transport de gibier

à environ 30 mètres du carrefour du Plessis, moteur éteint ; que le chauffeur en descend muni d'une arme ; qu'au même moment la chasse se dirige vers le carrefour du Plessis ; qu'à 12 heures 25, le gibier

l'homme, 64 et 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la circulaire interministérielle NOR INT C 02001 129 C du 22 mai 2002 relative à la mise en place des GIR

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation, supérieure à celle proposée par l'estimateur de l'ONC alors, selon le moyen, que la victime de dégâts causés aux récoltes par le gibier

la chasse est interdite en dehors des périodes fixées par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, par arrêté du 23 juillet 1999, le préfet des Landes avait fixé la date de clôture de chasse des gibiers

Q... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, d'opposition au contrôle de carnier, sac ou poche à gibier et de chasse sans être porteur du permis de chasser ; "aux motifs

développer de manière excessive en échappant à la zone de chasse, et en décidant, d'un autre côté, qu'est fautif l'agrainage destiné précisément à mettre un terme à cette prolifération en attirant le gibier

Louis-Marie, contre le jugement du tribunal de police de NANTES, du 22 septembre 1997, qui, pour contravention de défaut de tenue d'un registre de marchand de gibier, l'a condamné à 250 francs d'amende

demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la qualité exclusive de l'ONC pour défendre à l'action en indemnisation de dégâts de gibiers

;exploitation d'un magasin à l'enseigne Gifi situé en Loire-Atlantique. 2.

responsabilité de l'ACCA, aurait violé les articles 393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier

O... « d'indiquer d'où provenait le gibier, de préciser la cause de ces dommages et de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas ».

la végétation environnante ; "alors que l'infraction de chasse en temps prohibé et à l'aide de munitions suppose que soit caractérisé à l'encontre du prévenu un acte de recherche ou de traque du gibier

dans lesquelles ce tir aurait été effectué ne sont pas déterminantes pour déclarer bien fondée la culpabilité du prévenu; qu'enfin, il ne résulte pas de la procédure qu'Olivier B... aurait ramassé le gibier