AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gestel Locowtel, dont le siège est ..., agissant en

et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pelmanh et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la société Pelmanh a commis une faute génératrice

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que l'exploitation de son bar restaurant Le Navy génère des nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage et relevant d'un trouble manifestement

irrecevables à agir par l'effet de la prescription, alors que « seules les actions dirigées contre les transporteurs intervenant dans l'exécution d'un contrat de transport régi par la convention de Genève

permettant à l'association VVF vacances de percevoir des aides publiques dont les sociétés commerciales ne bénéficient pas, ce dont il résultait que les prestations assurées par l'association VVF avaient généré

[S] avait généré une perte locative justifiant sa condamnation à réparation au profit de la société, au motif que les expertises versées aux débats par les appelantes permettaient de retenir que, nonobstant

distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer

d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). 3.

[T] fondé à rechercher le paiement du complément de prix sur ce fait générateur Enoncé du moyen 6. M. [S], ès qualités, et M.

H..., portant sur la jument "[...]" et indiquant "saillie à régler 3 000 euros HT poulain vivant" ; qu'en affirmant cependant que la créance de saillie avait pour fait générateur le contrat de saillie

de la créance indemnitaire était constitué par l'adoption du POS du 25 juin 1988, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2°/ qu'en disant que le fait générateur

de construction, M. et Mme [R] ont assigné la société en réparation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire que la construction ne génère

, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la cour d'appel

contraire, pour dire que Mme Y... n'avait commis aucune faute pénale ou civile en omettant de déclarer être propriétaire de la moitié des parts sociales de la SCI JVTS, qui possédait un immeuble ayant généré

la société AC promotion une somme globale de 591 994,10 euros, après avoir relevé que les plus-values de travaux atteignaient un montant de 561 478 euros, dont 427 994,10 euros « ayant pour fait générateur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève

de l'auteur présumé et non identifié a été enregistré au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et rapproché des caractéristiques génétiques d'individus précédemment répertoriés