Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A faisait l'objet d'une garde à vue dans les locaux du commissariat pour des faits relevant de sa fonction. Le même jour, l'intéressé a fait part à sa hiérarchie de son placement en garde à vue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00466_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte-rendu, en date du 6 décembre 2018, de son entretien professionnel pour l'année 2018, ainsi que les décisions implicites de refus nées du silence gardé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2021 faisaient apparaître un manque d'assiduité et de sérieux et de très nombreuses absences non justifiées qui ont conduit à des appréciations défavorables de ses professeurs ainsi qu'à une mise en garde
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Postérieurement à la date de la décision attaquée, elle a été recrutée comme garde d'enfants à domicile au titre d'un contrat à durée déterminée.
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
II- Sur la procédure Sur le moyen relatif à l’absence de prestation de serment par écrit de l’interprète ayant procédé à la notification des droits en garde à vue.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcec
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ajoute que la SARL TAC était au courant de cette position et l'a licencié car elle ne voulait pas non plus le garder à son service et ce, moins d'un mois avant la reprise du service par la SAS Kéolis
Source officielleChambre 1-6
62c7c969cb8dca058e3e7861
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[G] sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, et a considéré que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
AW BL, l'EARL de CANTEGRIT, l'EARL D'ARGENTON, la SCEA FLORIO, l'EARL LABARRIERE, l'EARL L'AIRIAL, la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) LA LAUNETTE, la SCEA DES TROIS FERMES, l'EARL
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401565_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Interpellé par les forces de l'ordre le 16 avril 2024, il a été placé en garde-à-vue.
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour autant, il y a lieu de rappeler que le prêteur n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde sur l'opportunité de conclure le contrat de vente et de service au regard des perspectives d'économies
Source officielleJLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la cour d’appel de Rennes du 8 mai 2025, aux termes de laquelle « la mention d’une ordonnance pénale pour des faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et un placement en garde
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c904
15 septembre 2008
15 septembre 2008
règlement de copropriété versé aux débats qu'il constituait une partie commune de l'immeuble et que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Zéphyr " ne conteste pas qu'il en avait conservé la garde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC003334896
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Arrêtons-nous un peu sur les agissements de l’ancienne juriste de la mairie, l’actuelle juge R.M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6869
24 avril 2023
24 avril 2023
conclusions qu'il aurait utilisé une échelle portable pour accéder au 4e étage qui n'aurait pas été fixée ni d'une longueur suffisante, qu'il aurait basculé sur une dalle du 3e étage puis, en l'absence de garde-corps
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4c
17 avril 2008
17 avril 2008
Lionel Y... en vue d'exploiter uniquement les bois dépérissants marqués en rouge par le garde et repérés par les acheteurs, que le garde lui a donné décharge d'exploitation, exploitation conforme aux conditions
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au demeurant il est constant que l’état de santé de l’intéressé a toujours été compatible avec ses nombreuses gardes à vue et incarcérations et que sa visite médicale d'admission au centre de rétention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861
13 juillet 2010
13 juillet 2010
comme mots-clés des signes suivants déposés comme marques (INDESIT, SMEG, ARTHUR MARTIN, MIELE, ELECTROLUX, ROSIERES WHIRPOOL, ROWENTA, TORNADO, HOOVER, BRANDT, MOULINEX, LIEBHER, SAUTER, DE DIETRICH, ARISTON
Source officielleChambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Je vous demande par le présent email de reprendre cette marchandise et de la garder jusqu'à ce que celle-ci soit contrôlée par les deux parties prenantes au dossier en vos locaux afin d'éviter tout litige
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0218JUD001231386
18 février 1991
18 février 1991
Menant une vie oisive, dormant le jour, sortant la nuit pour commettre ses méfaits, il s'associe avec des 'gars sûrs'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100624
9 juin 2011
9 juin 2011
troisième moyen : Vu l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une rémunération proportionnelle au titre de la conception d'un " garde-meuble
Source officiellePage 4 sur 5