802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes réalisés au cours de la garde

de cette formalité entraîne la nullité du placement en garde à vue ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Fernando Y...

X... a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 40 à compter de 6 heures 30 (D 284), moment de son interpellation ; que figure en procédure un avis de placement en garde à vue de l'IGPN au nom

déclaré Francis X... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ; "aux motifs que Francis X..., qui était en état d'ivresse manifeste au moment de l'établissement, pendant sa garde

libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 94, 154, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a refusé de prononcer la nullité de la garde

à vue immédiatement lors de l'interpellation par l'officier de police judiciaire et non sur demande du gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors du placement en garde à vue de M.

à vue ; "aux motifs que, Christian De Y... a été placé en garde à vue le 25 octobre 1995 à compter de 16 heures ; qu'une ordonnance de prolongation a été sollicitée par téléphone auprès du magistrat

dès lors aux juges du fond de rechercher si, effectivement, la gare Saint-Lazare était ouverte à un trafic international ; qu'en se contentant de relever que la gare Saint-Lazare figurait sur la liste

il n'est pas contesté que le magistrat instructeur a été informé sans délai, du début de la garde à vue de chacun des intéressés et en a assuré le contrôle en sorte que le déroulement de ces gardes à

T..., docteur, après examen, n'a relevé aucune contre indication à la poursuite de la garde à vue, a mentionné que l'état de santé est compatible avec le maintien en garde à vue dans les locaux de la police

clinique de l'intéressé était compatible avec la garde à vue, tout en constatant son état d'ébriété manifeste ; que la notification des droits afférents à la garde à vue est intervenue le 4 octobre à

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.

X... faisait expressément valoir que le magistrat avait été prévenu tardivement de son placement en garde à vue ; qu'en considérant, d'une part, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gary, société anonyme, dont le siège est centre commercial Les Ayvelles

été faites au cours de la garde à vue et avant toute notification des droits, peu important que l'officier de police judiciaire n'ait pas établi un procès-verbal d'audition ; "alors, d'autre part,

l'autorité publique et de rébellion, l'a condamné de ces chefs à une amende de 600 euros dont 300 euros avec sursis et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que le recours à la garde

son placement en garde à vue, il ne peut s'abstenir de lui notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et ne saurait différer cette formalité substantielle en invoquant la nécessité

à vue à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet 1999 à 7 heures 45, a prolongé la garde à vue le 16 juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures