et de Maitre VASSEUR de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0498, **************** DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI - SA MUTUELLE DU MANS

C, représenté par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par lequel le président

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

" Saint-Emilion grand cru " ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, CONDAMNE in solidum la société APEX et madame Gabriela

Représentant : Me Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20120417 Plaidant par Me VANDEPOORTER, substituant Me Marie Hélène PACHEN LEFEVRE de la SCP SEBAN

YAG CONSULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy INTIMÉS : M.

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Représenté par Me Sarah CHARBIT-SEBAG,avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL LA FORMULE ECONOMIQUE au capital de 121959,22 euros agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice

Représentés tous deux par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant la Scp Caboret-Toussaint Denis et associés, avocat au barreau de Nantes

4ème No RG :02/02168 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre BINOCHE, SCP BOMMART MINAULT, Me Farid SEBA

suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : [R] [H] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Myriam SEBBAN

LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, SCP BOITEAU PEDROLETTI, SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP TUSET-CHOUTEAU, SCP FIEVET-LAFON, Me Farid SEBA

ROTABAS prise en la personne de son représentant légal domicilié au-dit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Sarah SEBAG

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois,

Ould Messaoud, représenté par Me Sebban, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler