Z..., D..., A..., B..., Y..., C... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de Mlle Y... est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, modifiée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe

Mohamed Y... et tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé à ce dernier un visa d'entrée sur le territoire ;

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 2 octobre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... tendent à l'annulation du même refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de rejet de la demande de visa de Mme X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Laurent, Conseiller d'Etat et Mlle Hédary, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 10 avril 2002.

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, la personne qui sollicite

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa ; Vu 2°/, sous le n° 202891

Martin Laprade, Président de sous-section, Président ; Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-rapporteur et Mme Laurent, Conseiller d'Etat. Lu en séance publique le 3 mai 2002.