une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Franalex IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR débouté la société Franalex

Groupe (société Fralène Groupe) ayant pour gérant et associé unique M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2020), la société Fralène groupe, condamnée à payer à M.

La société FRANATEX a interjeté appel de cette décision.

contentée, sans autre explication, d'envoyer un chèque pour la remplacer (conclusions de Franalex, page 3 et pièce 77 de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Ali X... qui avait exercé une activité professionnelle en France

d'Epargne de Franche-Comté un préjudice moral par l'atteinte ainsi portée à son crédit et à sa réputation ; qu'en outre, les sommes détournées sont immobilisées sans produire d'intérêts depuis 1983 pour

[F]', dirigeant de la société Franalex, à contester l'ordonnance.

Elle soutient également que la société Franalex ne démontre pas l'existence de risque révélé postérieurement au jugement de première instance.

[E] [P] [Adresse 5] Qualité : représentant des salariés de la SAS FRANALEX 4/ SELAS STAR / Me D-E MEYNET [Adresse 6] Qualité : administrateur judiciaire de la SAS FRANALEX 5/ SELARL MJ ALPES / Me [

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les Cars Fraizy, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS

Par ordonnance du 7 août 2020, le président du tribunal de commerce de Chambéry a débouté la société Franalex de cette demande.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".

FRANALEX, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S.

commerciale Arrêt du Mardi 07 Décembre 2010 RG : 09/02621 Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 25 Septembre 2009, RG 2009-50071 Appelante La SARL FRANALEX

de fonds propres à hauteur de 103. 120 francs sur la somme versée de 200. 000 francs, déclaration « faite pour que ce bien lui appartienne en propre » ; que le solde du prix a été réglé à l'aide d'un prêt

Franky, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 février 1987 qui, dans des poursuites suivies contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné