_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Weiss France, société

2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° J 21-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(VNF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux voies d'eau comprises dans la concession de Voies navigables de France : 1) les données de levées bathymétriques ; 2) l'autorisation

Le 6 septembre 2019, la société BFI a levé l'option d'achat du véhicule contractuelle.

[L] (l'acquéreur) et son épouse ont acquis de la société Maisons Aquitaine, devenue Maison d'en France sud Pyrénées (le vendeur), une propriété en l'état futur d'achèvement. 2.

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE

[J] n'avait pas levé l'option. Par mail du 20 janvier 2006, M.

(304 898,06 euros) ainsi qu'une redevance mensuelle de cent mille francs indexée pendant vingt ans qui a été mise sous séquestre, puis de cinq mille francs à partir de la vingt et unième année et, d'autre

(304 898,06 €), d'ores et déjà versé et mis sous séquestre à cette même date, ainsi qu'une redevance annuelle de 100 000 francs indexée pendant les 20 premières années, puis de 5 000 francs à partir de

comme étant à terminer (« soit environ 140 points ») ; que ces annexes font partie intégrante du contrat ; que la société M+W FRANCE expose que l'intégralité des réserves n'a pas été levée, que CGB CONCEPT

X... est décédé le 26 mai 2008 ; Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que la SCI n'a pas levé l'option d'achat aux conditions de la promesse de vente qui imposait de régler

France et Lely industries, et, y ajoutant, rejette l'appel en garantie formé par l'Eurl [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par

Lampros, - LES SOCIETES LEVI STRAUSS & CO ET LEVI STRAUSS CONTINENTAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui, pour

et [Z] [E] ; en dresser la liste, dresser la liste des réserves de réception et de parfait d'achèvement levées par des entreprises tierces en substitution des Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E],

de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF ASSURANCES) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rémy LEVY de la SCP LEVY BALZARINI

Par acte du 26 novembre 2012, Mme Y... a consenti à la société Holdim une promesse unilatérale de vente sur son bien, la faculté de lever l'option expirant le 30 janvier 2013. 3.