L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Dans son rapport, la mission d’enquête évoquait une «   annexion larvée   » de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie par la Fédération de Russie.

Il résulte des termes de la décision attaquée que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté de la demande M.

Sur les 9 écoles opérationnelles en Abkhazie, plus aucune d’entre elles ne pourraient assurer un enseignement.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

in view of strong Russian presence and Abkhaz authorities’ dependency on the Russian Federation • Responsibility of Russia for acts of Abkhaz authorities in relation to detained applicants • Positive

A soutient qu'il réside en France depuis le 3 octobre 2015 et qu'il y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte-tenu de la présence de son fils et de son épouse en France et de l'ancienneté

Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 5 janvier 2017 et qu'elle y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte-tenu de la présence de son fils et de son époux en France et de

Mme B déclare être entrée en France en 2016 ou en 2017 et s'y être continûment maintenue depuis lors.

l'Abkhazie ".

    Les forces armées russes ont progressivement envahi les territoires géorgiens suivants   : a)     toute l’Abkhazie, y compris la haute Abkhazie (haute vallée de la Kodori),

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° P 16-22.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

F soutient qu'il réside sur le territoire français depuis le 31 août 2022, qu'il est entré en France pour fuir les risques qu'il encourait dans son pays d'origine et a sollicité l'asile.

D, ressortissant géorgien né le 22 août 1979, est entré en France en 2023 selon les indications de l'arrêté contesté.

D était présent sur le territoire français depuis deux ans seulement.

Consequently, the plot was assigned to two Abkhaz individuals for the purpose of them building houses for themselves.

A E C, qui soutient être né le 10 mai 1975 à Sukhumi (actuelle république autonome autoproclamée d'Abkhazie) de deux parents citoyens soviétiques, est entré en France en 2011.