modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011, alors, selon le moyen, qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

téléphone existant entre son propre magasin et la chambre funéraire, en permettant la mise en contact des familles en deuil avec son personnel; Attendu que la société PFD fait grief à l'arrêt d'avoir formulé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004), qu'après le contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune

Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité

signée par son client ; qu'en fondant sa décision sur les critères habituellement retenus pour fixer les honoraires, notamment sur la notoriété de l'avocat, le temps passé par lui et la situation de fortune

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune

dans le domaine économique et commercial de préserver la liberté d'expression du consommateur et de lui permettre de faire connaître son sentiment ; qu'une large tolérance s'impose donc quant à la formulation

que, d'autre part, en supposant même qu'eût été suffisamment établie l'existence d'une police d'assurance de responsabilité professionnelle, souscrite par la société Asseco auprès de la compagnie "La Fortune

de conservation de ces titres pour une durée de six ans afin de bénéficier des dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts prévoyant une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune

mention portée sur l'exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2002 indiquant qu'elle prenait acte de la démission de Stéphane Y... du conseil d'administration de la société Fortune

[I] ; que ce dernier a mentionné les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; que, le 30 juin 2009, l'administration

[K] a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse portant sur le supplément d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2008 et 2009 mis en recouvrement

projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol ; que celui-ci a exercé un recours en garantie tant contre la société Formule

2016, RG n° 15/01837), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

2016, RG n° 15/01835), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, et notamment son président-directeur général, domicilié audit siège, 5 ) de la société anonyme La Fortune

[B] a demandé à l'administration fiscale le dégrèvement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont il s'était acquitté au titre des années 2014 et 2015, au motif que devait être rétroactivement