Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du

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Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 18 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viols aggravés

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 20.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

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Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Y... intervenu le 28 juin 2002, en faveur de Mohamed X... est peu crédible dans la mesure où ce témoin entendu initialement le 5 mars 2002, lors d'une garde à vue, a indiqué n'avoir aucun souvenir d'une

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CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M.

28 MAI 2026 N° RG 25/02160 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLUO JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

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a demandé à l'Etablissement national des invalides de la marine le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Florence X..., associée majoritaire

a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté

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