CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013), que la société Transports Fatton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société des éditions Faton, société anonyme, dont le siège est ...,

ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d’enjoindre au maire de la Courneuve de retirer ladite banderole du fronton de l’Hôtel de Ville et de cesser la distribution des fanions

FATTON à payer les sommes de 20 000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 ¿ pour frais irrépétibles.

directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant les bons de commandes 23, 25, 33, 34, 35, 36, 37 et 46 du marché n° 2010-080 FAETON

novembre 2024 par la conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/0598 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dimitri DEBORD Me [Localité 7] FALCON

maire de La Courneuve d'apposer sur le fronton de l'hôtel de ville une banderole aux couleurs du drapeau palestinien et sur laquelle figure l'inscription " Gaza stop au génocide " et de distribuer des fanions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 24 juin 2025, le 3 juillet 2025 et le 4 juillet 2025, la SAS Nicoletta-Fantoni, demande au juge des référés,

parcelle A 928, avait été utilisé par le précédent propriétaire pour l'exploitation de son fonds ; qu'elle ne pouvait écarter les dispositions de l'article 685-1 du Code civil en se contentant de dire, de façon

X..., sans prendre en considération les moyens des conclusions d'appel de la société SFOR faisant valoir que l'expert judiciaire a adressé, de façon non contradictoire, un questionnaire à des sachants,

code civil et 122-14-8 du code du travail ; 2 / qu'au surplus, la renonciation à un droit ne se présumant pas, elle doit être expresse ou résulter implicitement d'un acte positif manifestant d'une façon

société en nom collectif (SNC) Levallois Jean Zay, aux droits de laquelle se trouve la société Perspectives, a fait réaliser un immeuble à Levallois-Perret dont les travaux ont été confiés à la société Fanton

de la société GE Factor.

. - Travaux de façon - Travaux de façon exécutés pour le compte d 'assujettis à la T.V.A. - Obligations du redevable.

et au plan pratique la bénéficiaire », ce dont il résultait que tant l'héritière, que les proches parents de la bénéficiaire, avaient assumé de façon effective et constante sa charge, la cour d'appel

représentant en miniature ladite banderole, et lui a enjoint de retirer la banderole et de cesser la distribution des fanions.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Dassault Falcon Service, société

restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la déclaration d'appel faite le 09 Janvier 2026, par Maître Christophe FANTON