Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
66975e9e92a5b3e8ade13f10
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EXPÉDITIONS : le 15/07/2024 Me Audrey GUERIN la SELARL BRETLIM la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU la SCP ROBILIARD ARRÊT du : 15 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02563 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOFT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874
17 mai 2017
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LES APPRETS CREATIFS DE FANNY, GOUTORBE, Stéphanie
15/09/2016
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C'est la goutte d'eau, GRANDJEAN, Fanny, Cécile, CADOT
24/11/2010
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RAHMA, LA COLLATION DE LA GARE, LE GOUTER DE FANNY ET FLORIAN
Mise en activité suite à achat Il y a lieu de lire que l'établissement principal se situe au 629 rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL et non au 100 rue du Stade 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL uniquement siège social.
05/11/2010
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LA COLLATION DE LA GARE, LE GOUTER DE FANNY ET FLORIAN
14/10/2010
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RAHMA, LA COLLATION DE LA GARE, LE GOUTER DE FANNY ET FLORIAN
Mise en activité suite à achat
30/09/2010
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17 mai 2017
déterminantes de la société mère pour le règlement de litiges et sur des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle doivent être relevés ; qu'en effet, dans le cadre d'un chantier litigieux "la Goutte
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