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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372349cd58014677407d0c

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Renaudière, 38320 Saint-Quentin-sur-Isère, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415a8a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers lui appartenant au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415a8b

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que l'arrêt annulant l'ordonnance d'expropriation ayant été rapporté en toutes ses dispositions par arrêt n° 636 en date de ce jour, l'arrêt n° 718 F-D

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415a8c

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415a8e

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372475cd58014677415a8f

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

F-D du 8 juin 1994 de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation de l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers leur appartenant au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bef

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

René X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/50), qui fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bf0

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Ernest X... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/51) qui fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bf1

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bf2

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Louis X... et à Mme Lucie X... au profit de la commune d'Eybens, ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991 n° 90/53) qui fixe le

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cc0

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à Jean X... et à Mme Magdeleine Y... au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cc1

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Marcel X... et à Mme Y... au profit de la Commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/55) qui fixe le montant

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159bb

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Eybens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513696_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le maire d’Eybens

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412be0

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

René C... et Jean D..., Mme Madeleine E... au profit de la commune d'Eybens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d36

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04 / 4703 du 05 / 11 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Michel EYBERT

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159b9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Daniel X... et dix autres propriétaires de parcelles expropriées, cassant et annulant une ordonnance d'expropriation rendue le 18 décembre 1990 au profit de la commune d'Eybens par le juge de l'expropriation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65449cf1c71a6a83181c8d12

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Monsieur [U] [X] né le 13 Novembre 1976 à BERGERAC, demeurant 23, Route de la Plaine - 24500 EYMET absents représentés par Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301368_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

[SC1] Copie en sera adressée à la commune d'Eybens et à Grenoble Alpes Métropole. Fait à Grenoble, le 23 mars 2023. Le juge des référés, C. Sogno La greffière, L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701f

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

/assistant : Me Michel EYBERT (avocat au barreau d'AGEN) SCEA DE CLOTVER Le Faget 47250 SAMAZAN A...

Source officielle

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