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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226ccd580146773fcde4

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert

Source officielle

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CC

civ3

6137226ecd580146773fcebf

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

la constitution du nantissement, ne sauraient par avance convenir que l'expert sera choisi par le seul bénéficiaire du nantissement, un tel dispositif ne valant pas désignation amiable de l'expert, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200511

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100949

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'expert a indiqué que la panne du véhicule fait suite à une surchauffe très importante du véhicule, à cause de l'état de la pompe à eau ci-dessus décrit.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb3

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a décidé de passer outre l'absence de l'expert

Source officielle
CC

civ2

613723c6cd5801467740dfc5

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, il ne saurait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01102

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

et le choix de l'expert désigné, une nouvelle délibération pouvant préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

et le choix de l'expert désigné, une nouvelle délibération pouvait préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12,

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742789b

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

B..., témoins cités par l'accusé, le président a donné des instructions pour qu'ils soient contactés en vue de se présenter à l'audience de ce jour ; concernant l'absence de Catherine Y..., expert,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01024

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert autre que le cabinet

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CC

comm

61372162cd580146773f34d6

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X..., expert-comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f34d7

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X..., expert comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201029

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert

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CC

cr

6137253ccd5801467741c19b

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

de la violation des articles 168, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant sa déposition, l'expert

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8e6

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

A..., un expert, Mme de B..., a été désigné ; Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de Mme de B..., alors, selon le moyen : 1 / que

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973f79fafaf6162e76294

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Or, la cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200066

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Colmar, le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Metz et le secrétaire général de l'Institut

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CC

soc

61372444cd5801467741414c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300046

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[D] est fondé à réclamer la rétrocession de la parcelle expropriée, alors : « 1°/ que la renonciation à un droit né et acquis est valable ; que le droit de rétrocession des biens exproprié naît de l'expropriation

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