a pas un droit général à l'expertise ; que le droit d'alerte économique du comité social et économique ne peut être exercé que si l'expertise qu'il sollicite est nécessaire et qu'il ne dispose pas d'informations

Il ajoute qu'il exerce toujours ses activités professionnelles d'expert- comptable et de commissaire aux comptes, qu'en qualité de président d'honneur du Conseil national des compagnies d'experts de justice

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, l'article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert-comptable, les articles 516, 517, 519, 528,

X... était apte à reprendre l'exercice de la médecine que celui-ci avait cessé d'exercer " pour obésité pathologique tenace d'origine psychosomatique s'accompagnant d'une tendance dépressive " ; qu'il

valorisation il n'aurait pas manqué de découvrir la supercherie car cet échantillon était truffé de manipulations et de falsifications ; que l'expert précise également (p. 74 du rapport d'expertise)

[Y] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.

pour risque grave et a désigné le cabinet Addhoc conseil (l'expert) en qualité d'expert. 2.

, il ne lui appartient pas d'aller au-delà et s'il admet le recours à l'expertise il n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'étendue de la mission de l'expert, qu'en délimitant néanmoins la mission de

contre X du chef de blessures involontaires après avoir écarté la demande de supplément d'information formée par la partie civile ; "aux motifs que l'expert désigné par le juge d'instruction n'était

le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé

de laquelle le comité social et économique décide de recourir à un expert, l'entreprise concernée est en droit de contester la nécessité de l'expertise ; qu'en déboutant l'association SPRENE de sa demande

judiciaire, la victime ne conservait pas une capacité réelle à exercer un emploi, et particulièrement, compte tenu de sa formation intellectuelle et de son expérience professionnelle, la possibilité d'exercer

Bouygues, dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Diane à Jouy-en-Josas (Yvelines), pris en la personne de son syndic en exercice

alors qu'il est inscrit au barreau de Rennes et que l'article 6.3.1. du règlement intérieur de la profession d'avocat prévoit que l'avocat peut exercer les fonctions d'expert judiciaire.

[V], expert judiciaire alors : « 1°/ que la faculté de retrait ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; qu'en l'espèce, pour

D... a conclu à ce que la mention "Lu et Approuvé", la signature et des initiales "RB" n'appartiennent pas à la manière d'écrire de Mme X... ; que la deuxième expertise effectuée par M.

Y... exerce les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes à Marseille depuis 2006 ; qu'à compter de l'année 2013, il a été amené à donner des avis dans des dossiers que lui confiait l'avocat

Y..., devant un tribunal de commerce pour obtenir que les opérations d'expertise de M. B... leur soient étendues. Examen du moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.