cassation, pris de la violation des articles premier du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du traité de Concordia de 1648, de la Convention européenne d'entraide

Confirmation du jugement de première instance autorisant les travaux, avec condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens d'appel et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

, les pompiers ont, afin de circonscrire le feu, transporté l'engrais en fusion sur le terrain voisin de la SCI La Biche (la SCI) où des travaux de construction étaient en cours, confiés à la société SAERP

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE

Il n'y a pas lieu de prendre en compte une éventuelle modification du volume ou des qualifications professionnelles requises au sein du périmètre entrant. 7.

Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 5] (31).

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 septembre 1995) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, qu'il était fondé à refuser d'accomplir des travaux n'entrant pas dans le cadre de

, ouvrier nettoyeur au service de la société Prop Alliance, était affecté au chantier de l'Opievoy ; que ce marché a été attribué à compter du 9 août 1999 à la société Sogepark ; que la société entrante

est encore fait grief au jugement d'avoir jugé que les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faites par les salariés relevaient d'un action en responsabilité n'entrant

pouvait, dans le cadre de la même information et à raison des mêmes faits, saisir, le 28 juin 1993, le juge délégué aux fins de placement en détention de X..., en l'absence de circonstances nouvelles entrant

1er octobre 1999 ; que, conformément à l'annexe 6 de la Convention collective nationale des activités du déchet, dont relèvent les deux entreprises, l'entreprise sortante a adressé à l'entreprise entrante

formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y... 2 / de l'Entraide

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

partie civile produisant du lait sur 16 hectares tandis que le prévenu exploite 45 hectares en polyculture et 16 hectares de vignes ; que si la disproportion des superficies ne suffit pas à exclure l'entraide

le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, Mme Le Gall-Kullic avait fait valoir "que le premier exercice de création d'une entreprise est dans la quasi-totalité des cas déficitaire tandis qu'il engrange

aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation par le propriétaire-exploitant au preneur entrant

regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que la fourniture gratuite d'un logement et de la nourriture ne suffit pas à transformer en travail salarié un acte d'entraide

attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide