grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime, directe ou par ricochet

moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico Centre, Heaulme et Richet

inopérant que les pensions versées par un organisme social espagnol n'ouvrent pas droit à un recours subrogatoire de l'organisme social et ne peuvent être déduites de l'indemnisation des victimes par ricochet

l'ONIAM à lui verser la somme totale de 347 113,90 euros, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que le droit à indemnisation du préjudice par ricochet

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise médicale somatique, alors : « 3°/ que la perte pour une victime par ricochet de l'assistance que lui procurait un proche décédé lors d'un

et la compagnie Groupama à payer à la compagnie AGF les sommes de 91 469,54 euros et 22 867,35 euros au titre des sommes versées par celle-ci en indemnisation des préjudices moraux des victimes par ricochet

La question se pose de savoir si la nullité du contrat d'assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l'origine de cette nullité. 16.

X... fait valoir que, d'une part, la pratique limitée de l'expertise judiciaire n'est pas de son fait, d'autre part, il est « le seul diplômé de la place » et possède une expérience riche et variée.

selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet

de son préjudice économique et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision alors qu'« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial par ricochet

invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

Il en conclut que face aux réels besoins des juridictions et au regard de sa riche expérience, la décision de rejet semble non seulement injustifiée mais également emporter une difficulté pratique essentielle

: Attendu que la société Auto hall fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais le montant d'une créance cédée à celui-ci par la société Richier

F... , victime décédée lors de l'accident, et les parties civiles étaient toutes des victimes par ricochet de la famille de G...

qu'en l'espèce, comme le soulignaient les conclusions d'appel du salarié, la lettre du 15 décembre 1986 précisait que les "nouvelles dispositions intéressant le personnel technique sous statut et, par ricochet

X... et si ce dernier ne pouvait pas obtenir réparation à l'encontre de l'auteur de l'accident, sur le fondement de la réparation du préjudice par ricochet ; que faute d'avoir procédé à cette recherche

d'inquiétude, du préjudice d'affection et du préjudice sexuel, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime, directe ou par ricochet

autorisée, commet une faute qui, dès lors qu'elle est en relation causale avec le dommage subi, a pour effet d'exclure ou de limiter l'indemnisation de son dommage et du dommage subi par les victimes par ricochet