AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
603368e90538cb1d90718504
22 juin 2017
22 juin 2017
APPELANTE Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY (GENEVA) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edward TIERNY, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée et plaidant par Me Fabrice LEMARIE
Source officielleChambre 3-1
5fdba4681e54c383673583db
14 février 2019
14 février 2019
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2019.
Source officielle2e Chambre
6162776ca2bc6369e8386ccb
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2013.
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
10 juin 1992
Henry XEO..., demeurant à Bolton BLI 8 (Grande-Bretagne), Bakery Hereford street, 39°/ M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0529JUD003456103
29 mai 2008
29 mai 2008
Across the street from the applicants’ courtyard there was a bakery which had a lamp above the entrance. One of the military shot the light out.
Source officiellePage 4 sur 4