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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 673/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 678/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 674/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 675/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 676/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 677/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ed

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 679/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ee

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 680/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 681/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 682/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 683/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 686/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 687/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 688/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f6

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 689/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 690/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 685/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dadd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 691/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dade

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 692/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256ecd5801467741dadf

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de METZ, contre l'arrêt n 693/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond

Source officielle

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