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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01273
14 décembre 2010
14 décembre 2010
responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... et la société Edem reprochent à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir nullité du prêt consenti à la société Edem, d'avoir en conséquence
Source officiellePage 4 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10051
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] [R], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société EDIM, défenderesses à la cassation.
Source officielle