les deux accusés" ; "alors qu'aucune disposition légale n'autorise le greffier à ne faire qu'une lecture partielle des pièces visées par l'article 327 du Code de procédure pénale, et notamment une

ou qui a terminé sa déposition orale ; que le procès-verbal des débats, qui mentionne que le président a donné lecture de la déposition écrite de D.

, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 ne suffisant pas à justifier de la réalité de la lecture

la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; "alors que la lecture

des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; " alors que le président n'est dispensé de la lecture publique des questions que si elles sont posées exactement dans les termes de

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que le président doit "donner lecture

borne à constater que la Cour et le jury ont "délibéré puis voté en commun conformément à la loi au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale" sans constater qu'il a été donné lecture

des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par des mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant participé aux débats et au délibéré et ayant donné lecture de l'arrêt, alors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 11/04/2024 à : Me Carole DUTHEUIL- LECOUVE, LA FOLLE BLANCHE Pôle civil de proximité ■ PCP

INTIMES : X SE DISANT [V] [P] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon [Adresse 1], ayant pour avocat Maître ROMANET-DUTEIL

aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal

, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions, qu'à la suite de la réponse affirmative sur la culpabilité, le Président n'a pas donné lecture

Aldebert et Florio" ; "alors que tout arrêt doit être prononcé par l'un des juges en ayant délibéré ; qu'en s'abstenant en l'espèce de préciser quel juge avait donné lecture de la décision rendue et

pénale ; " en ce que, pour déclarer Joseph X... coupable de viol en état de récidive et le condamner à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture

du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a donné lecture

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

des requérants ni de les informer de la date de lecture. | 37-03-06-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - LECTURE -Obligation de lecture des décisions