AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100448
18 juin 2025
18 juin 2025
dont il disposait depuis plus de 9 ans, s'est fondée sur la seule circonstance que ce dernier avait commis des infidélités dont il était résulté trois enfants et avait notamment entretenu une liaison durable
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ROUSSELOT DURAND
10/02/2026
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SARL ROUSSELOT DURAND
02/01/2026
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SARL ROUSSELOT DURAND
13/12/2024
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SARL ROUSSELOT DURAND
13/12/2020
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ROUSSELLE-DURAND SYLVI, DURAND, Sylvie, Agnes, ROUSSELLE-DURAND
04/12/2020
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00793
28 mars 2018
28 mars 2018
arrêt de condamnation ; qu'aux termes de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui ne contrevient pas au principe de la présomption d'innocence, s'agissant de la situation de l'accusé durant
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