AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c1cd5801467740dc12
22 novembre 2001
22 novembre 2001
X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d271
22 mars 2001
22 mars 2001
Y..., à l'encontre duquel le trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1999) de déclarer irrecevable son
Source officielleciv2
61372357cd5801467740885a
18 novembre 1999
18 novembre 1999
X... à l'encontre duquel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la caisse) a fait pratiquer une saisie-arrêt fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998) de valider la
Source officielleciv2
61372364cd5801467740930a
28 octobre 1999
28 octobre 1999
X... à l'encontre duquel la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la CPAM) a fait pratiquer une saisie-arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 1997) de déclarer valable
Source officielleciv2
6137238bcd5801467740b2ba
15 février 2001
15 février 2001
X..., à l'encontre duquel la société Union de crédit pour le bâtiment a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) de déclarer irrecevable l'appel
Source officielleciv2
61372335cd58014677406d92
25 mars 1999
25 mars 1999
Z..., à l'encontre duquel Mme X... a fait pratiquer une saisie des rémunérations, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1996) d'avoir écarté sa demande tendant à la compensation judiciaire de
Source officielleciv2
61372328cd5801467740630f
21 janvier 1999
21 janvier 1999
X... à l'encontre duquel la banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aa8
21 janvier 1998
21 janvier 1998
X... à l'encontre duquel la banque La Hénin, a exercé des poursuites de saisie-immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande de délais de grâce, modifié
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b79
19 mai 1999
19 mai 1999
Y..., à l'encontre duquel les consorts X... ont fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts
Source officiellesoc
613724a5cd58014677417386
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X..., qui avait exécuté des tâches sur les centres de la Direction des applications militaires de Limeil et de Bruyères le Chatel, de 1989 à 1999, avait été faite au centre de Saclay au sein duquel l'intéressé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100419
8 juillet 2020
8 juillet 2020
ne peut être remise en cause sans l'annulation préalable de l'acte transcrit ; qu'en retenant que l'acte de naissance transcrit n'avait pas eu pour effet de purger de ses vices l'acte initial au vu duquel
Source officiellesoc
6137217acd580146773f41a6
23 mai 1991
23 mai 1991
somme litigieuse en remboursement d'une créance, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel
Source officiellesoc
6137232bcd580146774065d9
6 octobre 1998
6 octobre 1998
X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui conteste le motif économique au vu duquel a été rompu d'un commun accord le contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100798
15 décembre 2021
15 décembre 2021
agir contre son cocontractant devant le tribunal du lieu où il est domicilié lorsqu'il est établi que ce dernier dirige des activités commerciales ou professionnelles vers l'Etat dans le territoire duquel
Source officiellesoc
61372442cd58014677414003
14 janvier 2004
14 janvier 2004
juin 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00811
21 juin 2023
21 juin 2023
[K], alors « que ne peuvent être regardés comme impartiaux pour statuer sur l'appel d'une décision de condamnation au soutien duquel est invoquée l'impossibilité pour les juges du siège de modifier, sous
Source officiellesoc
6079b1b69ba5988459c5321b
3 juin 2003
3 juin 2003
curateur à la faillite de la société CTIP, doivent être garanties par l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel
Source officielleciv2
613723becd5801467740d9b3
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X... à l'encontre duquel M. de Saint-Rapt, en sa qualité de liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance d'un juge commissaire, poursuit la vente d'un bien immobilier, fait grief au jugement attaqué
Source officielleciv2
613723c5cd5801467740defa
12 juillet 2001
12 juillet 2001
X..., à l'encontre duquel avait été ouverte une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1999), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407344
18 février 1999
18 février 1999
X..., à l'encontre duquel la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne a engagé des poursuites de saisie immobilière, et la SCI Elidan, prise en sa qualité de tiers détenteur, font grief au jugement
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