AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372573cd5801467741dd6a
21 septembre 1994
21 septembre 1994
pris de la violation de l'article 161 alinéa 4 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Durande
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DEMES-DUHALDE
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comm
61372272cd580146773fd195
20 juin 1995
20 juin 1995
Jean Durand, président de chambre qui a signé l'arrêt, a assisté aux débats et participé au délibéré ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la signature apposée par ce dernier
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