Copie délivrée aux avocats le Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

X... engagé par la société Ricoud Citroën en 1967 aux droits de laquelle se trouve la société Garnier Automobiles depuis 1989 ; qu'il a été classé dans la catégorie C des invalides le 19 décembre 1990

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX

Copie délivrée aux avocats le Le vingt huit janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le 10 novembre 2024 RG N° 24/00560 Copie délivrée aux avocats le 17/10/25 Le 17 Octobre 2025, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BASTIA rendue le 20 septembre 2017 RG N° 16/00713 Copie délivrée aux avocats le Le quinze Octobre deux mille vingt cinq Nous, Savéria DUCOMMUN-RICOUX

LE RICOUSSE, Président, M. BEN JAMIN, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

COMMERCE DE BASTIA rendue le 04 novembre 2025 RG N° 2025F670 Copie délivrée aux avocats le Le 29 Avril 2026, Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, en remplacement de Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le vingt neuf avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Guillaume DESGENS, conseiller Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le premier avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le premier avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le quatorze janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le vingt et un janvier deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Copie délivrée aux avocats le Le trois juin deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

autorités françaises ont été informées, le 14 juillet 2005, par les garde-côtes américains de ce qu'un voilier "Le Cantamar IV", battant pavillon canadien et naviguant en haute mer au large de Porto-Rico

. ; qu'à l'actif de la succession figuraient les actions de la société Richoux (la société) dont M. J...