déclare avoir pris connaissance des conditions particulières applicables aux commandes soumises au code de la consommation articles L. 121-23 à L. 121-26 (démarchage et vente à domicile) figurant au dos

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses onzième et douzième branches : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un doute

sur les circonstances de l'accident ne pouvait refuser d'ordonner une mesure d'instruction sans constater que ce doute résultait de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve (violation

Z... a déclaré aux enquêteurs qu'il était au sol lorsque le tireur avait tiré à deux reprises, la première fois dans la cuisse gauche et la seconde fois dans le bas du dos ; que compte tenu de la position

Y... et Richard Z..., dont la réalité était pourtant sérieusement susceptible d'être mise en doute en ce qu'ils étaient, en leur qualité de chef de la sécurité et de conseiller en sécurité du Club Méditerranée

mois d'octobre 2019, la société Kpmg, mandatée par la société All sun pour procéder à un audit des comptes de la société Fit, a fait état d'une insuffisance de dotation des provisions pour créances douteuses

premier à onzième moyens et treizième à quinzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le douzième

le moyen, que l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze

pour que l'exécution du travail soit effectuée dès le début de juillet 1993 alors que le planning produit vise à cet effet la semaine du 5 au 9 juillet 1993 ; alors, d'autre part, qu'en écartant le doute

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze

prononcés devant le juge des enfants du tribunal pour enfants de Paris à l'audience du 20 avril 2023, alors que Mme [P] n'était pas présente à cette audience et n'a donc pas pu prononcer chacun des douze

Selon le deuxième alinéa de ce texte, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieur au douzième de la rémunération des 12 mois précédents. 10.

mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne remettait

°/ que l'annulation d'une sentence pour défaut d'indépendance de l'arbitre suppose établies des circonstances susceptibles d'affecter sa liberté de jugement et objectivement de nature à provoquer un doute

Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

« que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître un doute

demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 112-1 du code pénal prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus douces