comporter une référence concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué ; qu'en l'espèce, la notification de la décision de préemption de la SAFER en date du 5 mai 1987 ne donnait

#Donal Gordon prieš Europos Komisija.#Byla T-175/04.

X... était fondé à demander la résiliation d'un contrat qui ne lui donnait plus satisfaction et a rejeté la demande en paiement formée par le centre ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation

[Z] contre Mme [C] pour avoir établi et usé, d'une part, d'un faux procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SCI qui lui donnait pouvoir pour vendre le bien immobilier, d'autre part, un document

qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpente couverture azuréenne (la société CCA) s'est vu confier par la société Donadini

pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le syndicat CGT Forclum PACA, qui a engagé l'action le 21 mars 2017, a produit un mandat daté du 17 mars 2017, mentionnant que l'assemblée générale donnait

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamné civilement ; "aux motifs que " ... l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait

violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°/ que la promesse unilatérale de vente précisait sans ambiguïté que Madame [V] donnait

La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention. La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en r

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1998), que, le 13 juillet 1995, Mlle Y... a signifié à Mme X... un congé fondé sur sa décision de revendre l'appartement qu'elle lui donnait

X... engagé le 19 octobre 1987 en qualité de cadre commercial par la société Labor Hako a été licencié le 24 octobre 1988 au motif que la collaboration ne donnait pas satisfaction ; Sur les premiers

X... et a confirmé le jugement qui donnait acte à l'employeur de la somme qu'il reconnaissait devoir ; Et attendu ensuite que la cour d'appel n'a pas méconnu le fondement de la demande puisque M.

Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

A... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que de nombreuses créances, dont il donnait la liste détaillée ainsi que le montant, devaient être ajoutées à l'actif social, démontrant l'absence d'insuffisance

X... donnait pouvoir à son épouse, Mme Y..., épouse X..., d'emprunter la somme de 370 000 francs auprès de la banque n'avait pas sciemment dissimulé à M.

d'extension du support et celle du sous-produit du cuir est celle divulguée par le brevet "Didier", tout en ayant constaté, lors de l'appréciation de la nouveauté du brevet X..., que ce brevet Didier, "ne donnait

être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique…, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait

X... en qualité d'attaché commercial et l'a licencié par lettre du 5 mai 1988, au motif qu'il ne donnait pas satisfaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir