JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2024/ du 18 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02077 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DJD AFFAIRE : SDC [Adresse 2] ( Me Barbara DOMINGUES-TROLLIET

publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 03 Décembre 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier lors de l’audience, Nathalie DEMESTRE

elle ne conteste pas sérieusement ces retards persistants à se conformer aux prescriptions qui lui sont imposées ; la société requérante reconnaît le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure

le moyen, "1 ) que le véritable propriétaire est en droit de revendiquer les biens à l'encontre de l'acquéreur, possesseur de mauvaise foi, qui savait, au moment de la vente, qu'il acquerrait "a non domino

dont le siège social est [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La banque CIC EST a pour cliente la société DP2 [Localité 1], exploitant un restaurant Domino's

Au demeurant, l'Agence Telecom et l'avocat qu'elle a désigné sont libres de lever le secret des correspondances qu'ils ont échangés entre eux, ou avec leur dominus litis ou encore avec le conciliateur

tout à fait remarquable de la chaîne pétitoire des parcelles litigieuses et de leur emplacement effectif au regard des données du cadastre qui comporte des erreurs relevées par le technicien, il n'en demeure

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

, dans les wc un point lumineux au plafond avec douille et ampoule, dans le séjour un point lumineux avec câble et domino.

Avril 2026 DEMANDEUR : CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix DOMINICÉ

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

restituer, avec intérêts moratoires, les sommes déjà prélevées en exécution du titre de perception émis le 5 octobre 2018 et de déclarer sans fondement la majoration appliquée dans le cadre de la mise en demeure

détenteurs précaires des statues, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des éléments caractérisant la possession est libre ; qu'en déduisant l'absence d'animus domini du fait que M.

administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure

dont le siège est ... (9ème), 6°) de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (12ème), ASSEDIC CFDT, 7°) du Syndicat CFTC du personnel des ASSEDIC, dont le siège est ... (10ème), 8°) de Monsieur Domingo

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408, ET SANS D'AUTRE PART CONSTATER LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT PAR INTERVERSION DE LA DETENTION PRECAIRE EN POSSESSION ANIMO DOMINI

BENEFICIAIRE A USER DU CREDIT FINANCIER QU'ELLE AVAIT OBTENU PEU APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1959, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION TACITE, SANS AVOIR EGARD A L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE