du Code du travail, tandis que les infractions dont la Cour est saisie sont relatives au repos hebdomadaire relevant du Livre II, titre II, chapitre I du même Code ; qu'il est établi que les dispositions

de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux immeubles ayant un usage exclusif d'habitation ; que, pour l'application des dispositions de l'article L.

confirmatif attaqué (Toulouse, 28 juin 1990) d'avoir ignoré l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile en cours d'instruction à Toulouse et d'avoir ainsi statué en violation des dispositions

lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, [U] [X], veuve [T], reprochait notamment à Mme [W], d'avoir préparé son pilulier alors que cet acte est réservé aux infirmiers ; qu'en disant

les calculs du constatant, ils n'avaient pas pour autant renoncé à leur moyen tiré des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de

X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon

X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

Y... et de le déclarer occupant sans droit ni titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

été son fournisseur et de l'enregistrement d'une conversation téléphonique établissant que ce même Y... lui avait dérobé un paquet de 10 grammes d'héroïne destinée à sa concubine, enfin de propos soi-disant

travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition

travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition

travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition

travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition

travail ; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispar, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle vient

successives, que les premiers juges ont à juste raison rappelé que "le respect du droit de fonder une famille passe d'abord par le respect des droits résultant de la famille qui avait été déjà formée et dissoute

... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

du nouveau Code de procédure civile ; "aux motifs que, c'est par une erreur évidente de plume, qu'à double reprise, et alors qu'elle venait de citer les dispositions de l'article L. 211-13 du Code